Procédure d’obtention d’un Acte de mariage
I. Définitions
L’Acte de mariage est document dressé et délivré par l’officier de l’état civil aux futurs époux après la célébration officielle de leur union.
II. Procédure proprement-dite et préalables
La loi indique que pour conclure un mariage civil, il faut avoir contracté le mariage coutumier. La dot doit être versée partiellement ou totalement.
Les deux conjoints doivent se présenter devant le préposé de l’état civil pour la publication au ban munis des documents qui prouvent leur état civil initial en l’occurrence l’acte de naissance, l’attestation de célibat, le jugement de divorce, l’attestation de veuvage, le non empêchement pour les étrangers, l’attestation de résidence. Un des conjoints doit habiter la commune.
L’agent commis au registre de mariage remplit un document appelé projet de mariage qui sera affiché à la valve pour publication 15 jours francs moyennant des frais fixés par la mairie pour les communes, les administrateurs de territoire, les Chefs de secteur ou de chefferie. Au cas où il n’y a pas opposition, les conjoints reviennent le jour convenu pour la célébration du mariage et la remise d’un acte de mariage sous le drapeau par l’Officier de l’état civil.
Le mariage des étrangers est soumis à la même procédure en vigueur en RDC. La publication sur le ban est de 15 jours et doit être envoyée au consulat ou à l’ambassade du pays d’origine des étrangers. Si le pays ne donne le non empêchement, l’Officier de l’état civil célèbre le mariage.
III. Sortes de mariage
- Enregistrement de mariage sans célébration ;
- Le mariage pour dissolution c’est-à-dire on fait exister un mariage sous un régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts qui sera dissout. Cela, par ordonnance du tribunal de paix.
- Le mariage par procuration ;
- Le mariage par déplacement sur ordonnance du Président du tribunal de paix ;
NB : l’Officier de l’état civil ne célèbre que le mariage entre deux personnes de sexe opposé. La polygamie est interdite.
