la rédaction

I.             Définition L’acte de décès est le document dressé et délivré par l’officier de l’état civil à un requérant qui a déclaré la mort de son être cher afin de permettre l’amorce des démarches d’inhumation d’un corps par la famille du défunt II.            Procédure

I.             Définitions L’Acte de mariage est document dressé et délivré par l’officier de l’état civil aux futurs époux après la célébration officielle de leur union. II.            Procédure proprement-dite et préalables La loi indique que pour conclure un mariage civil, il faut avoir contracté le mariage coutumier. La

I.             Définitions L’acte de naissance est un document délivré à l’Etat civil qui atteste que l’enfant né a été déclaré et enregistré dans le Registre de Naissance. Il est dûment signé par l’Officier de l’Etat civil qui est le Bourgmestre de la commune, l’Administrateur

I GENERALITES La procédure pour obtenir un acte de l’état civil se fonde sur une base juridique contenue dans la loi n16/008 du 15 juillet 2016 modifiant et complétant la loi n87-010 du 1er août 1987 portant code de la famille. Loin de nous de faire du juridisme,