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Importance et Procédure pour obtenir les Actes de l’Etat Civil

Importance et Procédure pour obtenir les Actes de l’Etat Civil

I GENERALITES La procédure pour obtenir un acte de l’état civil se fonde sur une base juridique contenue dans la loi n16/008 du 15 juillet 2016 modifiant et complétant la loi n87-010 du 1er août 1987 portant code de la famille. Loin de nous de faire du juridisme,
La rédaction, la rédaction 20 janv. 2023
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