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Procédure d’obtention d’un Acte de naissance

Procédure d’obtention d’un Acte de naissance

I.             Définitions L’acte de naissance est un document délivré à l’Etat civil qui atteste que l’enfant né a été déclaré et enregistré dans le Registre de Naissance. Il est dûment signé par l’Officier de l’Etat civil qui est le Bourgmestre de la commune, l’Administrateur
La rédaction, la rédaction 20 janv. 2023
Importance et Procédure pour obtenir les Actes de l’Etat Civil

Importance et Procédure pour obtenir les Actes de l’Etat Civil

I GENERALITES La procédure pour obtenir un acte de l’état civil se fonde sur une base juridique contenue dans la loi n16/008 du 15 juillet 2016 modifiant et complétant la loi n87-010 du 1er août 1987 portant code de la famille. Loin de nous de faire du juridisme,
La rédaction, la rédaction 20 janv. 2023
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