Procédure d’obtention d’un Acte de naissance

I.             Définitions

L’acte de naissance est un document délivré à l’Etat civil qui atteste que l’enfant né a été déclaré et enregistré dans le Registre de Naissance. Il est dûment signé par l’Officier de l’Etat civil qui est le Bourgmestre de la commune, l’Administrateur du territoire, le Chef de secteur ou de chefferie.

II.            Procédure proprement dite

La délivrance d’un acte de naissance est soumise à une sollicitation de la part de l’un des parents de l’enfant.  Le parent requérant doit se présenter devant le préposé de l’état civil avec un soubassement qui certifie la naissance de son enfant. Ce soubassement doit être soit un certificat de naissance signé par un médecin d’une institution médicale, un procès-verbal de naissance à domicile signé par le Chef de quartier ou par un commissaire maritime, lacustre ou fluvial, un pilote, un chef train dans le cas des voyages.

Le caractère obligatoire se justifie dans ce sens que cette démarche doit être faite dans un délai de 90 jours, à dater de la naissance de l’enfant. La déclaration et la délivrance de naissance dans le délai légal se font sans frais. La déclaration d’un enfant peut être faite par une autre personne munie d’une procuration du père biologique. Le Registre de Naissance est tenu par un préposé de l’Etat civil.

III.          Quelques particularités

Lorsque la déclaration de l’enfant se fait au-delà de 90 jours, cela donne lieu à un document supplétoire à l’acte de naissance. Le document sera obtenu moyennant paiement des frais pour permettre au requérant de saisir le tribunal de paix pour obtenir un jugement supplétif à cet acte.

Lorsqu’il s’agit d’un enfant né hors mariage, c’est uniquement le père de l’enfant qui doit le déclarer à l’Etat Civil ou une tierce personne par procuration, cela dans le cadre de l’affiliation.

A noter l’importance de l’Acte de naissance, certaines circonscriptions comme à la Commune de Kampemba, il existe un agent itinérant attaché aux naissances qui sillonne dans les maternités de cette entité afin d’éviter les déclarations tardives. Car, selon le constat, 20% seulement des parents amorcent les démarches dans le délai légal. Et les parents n’auront qu’à passer retirer le document à la commune.