Procédure d’obtention d’un Acte de décès
I. Définition
L’acte de décès est le document dressé et délivré par l’officier de l’état civil à un requérant qui a déclaré la mort de son être cher afin de permettre l’amorce des démarches d’inhumation d’un corps par la famille du défunt
II. Procédure
La déclaration de décès se fait dans les 30 jours qui suivent le décès. Le déclarant qui est un membre de la famille proche doit se présenter avec un témoin munis d’un document qui prouve le décès de la personne. Parmi les documents, on peut citer le certificat de décès signé par un médecin, le procès-verbal de décès à domicile signé par le Chef de quartier, le PV de constat de décès établi par la police de circulation routière, de différents documents provenant du parquet dans le cas de cambriolage, suicide, empoisonnement ou de la cour d’ordre militaire pour le décès par balle. Pour les indigents, les corps sans vie, le document doit provenir du service des Affaires sociales.
Le préposé de l’état civil dresse l’acte de décès qui est délivré immédiatement pour la suite de la procédure de l’inhumation. D’autres documents liés au décès sont aussi délivrés comme la cérémonie de mise en bière, la pompe funèbre…
Un mort-né n’est pas déclaré car il n’y a vie, il n’y a pas mort. Mais au regard de l’article 125 du code de la famille modifié et complété stipule que lorsqu’un enfant est déclaré mort-né dans une formation médicale, la déclaration est inscrite à sa date sur le registre de décès et non sur celui de naissance.
A noter également qu’en cas de décès collectif lié au naufrage, aux calamités naturelles et autres, la déclaration peut se faire collectivement par un jugement du tribunal.
