Les Actes Supplétoire

I.         Définition

Les actes supplétoire sont des actes déclarés hors-délai.

II.        Procédure

Le requérant commence par le commis au registre supplétoire pour se faire établir un document de notoriété à l’acte de naissance, de mariage, de décès, plus un procès-verbal qui lui permet d’aller au tribunal pour avoir un jugement supplétif. Le jugement sera fait au tribunal pour enfants en cas des mineurs et au tribunal de paix de la juridiction pour les majeurs.

Le déclarant, une fois en possession du jugement, il revient à l’état civil pour avoir le document sollicité pour l’enregistrement dans le registre concerné et en cours moyennant frais des pénalités.

D’autres actes supplétoire délivrés par l’Officier de l’état civil sont les documents concernant l’adoption après le jugement, l’affiliation des enfants nés hors mariage, l’acte de reconnaissance, l’enregistrement de testament.