Importance et Procédure pour obtenir les Actes de l’Etat Civil
I GENERALITES
La procédure pour obtenir un acte de l’état civil se fonde sur une base juridique contenue dans la loi n16/008 du 15 juillet 2016 modifiant et complétant la loi n87-010 du 1er août 1987 portant code de la famille. Loin de nous de faire du juridisme, voici comment de manière pratique ce qui se fait réellement.
II STRUTURE DE LIVRAISON D’UN ACTE CIVIL
Au niveau de chaque commune il y a :
1. L’Officier de l’Etat civil qui est le Bourgmestre et autorité communale.
2. Le Chef du Bureau
3. Le Préposé de l’état civil qui coordonne toutes les activités de l’état le Civil en plus du bureau de la population
4. Les Commis au registre de l’Etat Civil.
III DIFFERENTS REGISTRES EXISTANTS
Il existe trois registres principaux et un registre supplétoire. Chaque registre est tenu respectivement par un commis au registre. Les registres principaux sont : le registre de naissance, le registre de décès et le registre de mariage pour la délivrance des actes de naissance, des actes de mariage ainsi que les actes de décès. Mais d’autres actes sont dressés et délivrés qui sont contenus dans le registre supplétoire.
VI PROCEDURE
Pour toute déclaration, tout requérant doit se déplacer auprès de l’Officier de l’Etat Civil dans les communes, les territoires, les secteurs ou les chefferies de sa résidence représenté respectivement par le Bourgmestre, l’Administrateur du territoire, le Chef de secteur ou de Chefferie munis d’un soubassement pour certifier soit la naissance, le décès, le mariage ou autres actes.
1 LE REGISTRE DE NAISSANCE : pour la délivrance d’un acte de naissance, le requérant doit se présenter devant le préposé de l’état civil avec un soubassement qui certifie la naissance de son enfant. Ce soubassement doit être soit un certificat de naissance signé par un médecin d’une institution médicale, un procès-verbal de naissance à domicile signé par le Chef de quartier, un commissaire maritime, un pilote, un chef train. C’est le commis à ce registre qui s’occupe de l’enregistrement.
2 LE REGISTRE DE MARIAGE : pour conclure un mariage civil, il faut avoir contracté le mariage coutumier. La dot doit être versée partiellement ou totalement. Les deux conjoints doivent se présenter devant le préposé de l’état civil pour la publication au ban munis des documents qui prouvent leur état civil initial en l’occurrence l’acte de naissance, l’attestation de célibat, le jugement de divorce, l’attestation de veuvage, le non empêchement pour les étrangers, l’attestation de résidence. Un des conjoints doit habiter la commune. C’est l’agent commis au registre de mariage qui remplit un document appelé projet de mariage qui sera affiché à la valve pour publication 15 jours francs moyennant des frais alloués et fixés par la mairie. Au cas où il n’y a pas opposition, les conjoints reviennent le jour convenu pour la célébration du mariage et la remise d’un acte de mariage et d’un livret de ménage sous le drapeau par l’Officier de l’Etat civil.
3 LE REGISTRE DE DECES
La déclaration de décès se fait dans les 30 jours qui suivent le décès. Le déclarant qui est un membre de la famille proche doit se présenter avec un témoin munis d’un document qui prouve le décès de la personne. Parmi les documents on peut citer le certificat de décès signé par un médecin, le procès-verbal de décès à domicile signé par le Chef de quartier, le PV de constat de décès établi par la police de circulation routière, de différents documents provenant du parquet dans le cas de cambriolage, suicide, empoisonnement ou de l’auditorat militaire pour le décès par balle. Pour les indigents, les corps sans vie, le document doit provenir du service des Affaires sociales.
Un mort-né n’est pas déclaré car il n’y a pas vie, il n’y a pas mort. Toutefois en cas de déclaration d’un enfant mort-né dans une structure médicale, la législation a prévu de l’enregistrer dans un registre de décès.
4 LE REGISTRE SUPPLETOIRE
Ce sont des actes qui se déclarent hors-délai. Le requérant commence par le commis au registre supplétoire pour se faire établir un document de notoriété à l’acte de naissance, de décès, de mariage plus un procès-verbal qui lui permet d’aller au tribunal pour avoir un jugement supplétif du tribunal pour enfants en cas d’enfants mineurs et au tribunal de paix de la juridiction pour les enfants majeurs.
Le déclarant une fois en possession du jugement, il revient à l’état civil pour avoir un document dans le registre concerné et en cours moyennant frais des pénalités.
NOTA BENE : Tous ces actes sont signés par l’officier de l’Etat civil ayant mandat avant livraison.
